D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure un contrat de transaction, portant r�gularisation financi�re d?occupations du domaine public de la Ville de Paris par la Soci�t� fran�aise de radiot�l�phonie ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;

Vu l?accord de la Soci�t� fran�aise de radiot�l�phonie ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la conclusion avec la Soci�t� fran�aise de radiot�l�phonie d?un contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de fixer les modalit�s de calcul, la p�riode et le montant de l?indemnit� due par la soci�t� � la Ville de Paris en contrepartie de l?occupation de son domaine public pour la p�riode s?�tendant du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005.

Art. 2.- La recette � provenir de ce contrat de transaction sera constat�e au chapitre 75, article 757, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2005.

�