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Fixation des droits de prêt des instruments de musique dans les conservatoires municipaux parisiens. M. Christophe GIRARD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la fixation des droits de pr�t des instruments de musique dans les conservatoires municipaux d?arrondissement de la Ville de Paris et le CNR de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans le cadre du service rendu par le r�seau des conservatoires parisiens, le droit de pr�t des instruments de musique dans ces �tablissements est autoris� aux conditions fix�es dans les articles suivants.

Art. 2.- Les instruments de musique transportables peuvent �tre mis � disposition des �l�ves qui en font la demande pour leur permettre de pratiquer leur discipline � domicile.

Art. 3.- Le droit de pr�t est d�fini et forfaitis� par instrument comme suit :

Tranche 1 : QF inf�rieur ou �gal � 234 euros : 10 euros/an Tranche 2 : QF inf�rieur ou �gal � 384 euros : 12 euros/an

Tranche 3 : QF inf�rieur ou �gal � 548 euros : 15 euros/an

Tranche 4 : QF inf�rieur ou �gal � 959 euros : 50 euros/an

Tranche 5 : QF inf�rieur ou �gal � 1.370 euros : 80 euros/an

Tranche 6 : QF inf�rieur ou �gal � 1.500 euros : 100 euros/an

Tranche 7 : QF inf�rieur ou �gal � 2.100 euros : 150 euros/an

Tranche 8 : QF sup�rieur � 2.100 euros : 200 euros/an

Art. 4.- Le pr�t des instruments de musique fait l?objet d?une convention entre l?emprunteur et la Ville de Paris sur le mod�le de la convention jointe en annexe.

Art. 5.- Les recettes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2005 et ult�rieurs, au chapitre 70, nature 7062, rubrique 311.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DAC 556
Conseil municipal
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