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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant qu?un copropri�taire souhaite acqu�rir aupr�s de la copropri�t� une partie du palier situ�e devant le lot n� 16 au 5e �tage, d?une superficie d?environ 1 m� et le grenier situ� au 6e �tage d?une superficie d?environ 10 m� avec une hauteur sous fa�tage de 1,79 m ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 11 ao�t 2005 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 14 septembre 2005, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e de la cession de parties communes � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 19.500 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter l?ali�nation de parties communes en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� situ� 84, rue Saint-Martin (4e) ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 8 novembre 2005 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 4 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter d?une part, l?ali�nation de parties communes en assembl�e g�n�rale de copropri�t�, relative au rachat d?une partie du palier situ�e devant le lot n� 16 au 5e �tage, d?une superficie d?environ 1 m� et du grenier situ� au 6e �tage d?une superficie d?environ de 10 m� avec une hauteur sous fa�tage de 1,79 m dans l?immeuble en copropri�t� situ� 84, rue Saint-Martin (4e), � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 19.500 euros, et d?autre part, la modification des tanti�mes qui en r�sulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur totale de la cession s?�tablit � un montant minimum de 19.500 euros. La Ville de Paris disposant de 975/10 000�mes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?�l�ve � 1.901,25 euros.

Art. 3.- La recette de 1.901,25 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 206,20 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 1.695,05 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera r�alis�e comme suit :

�. -une d�pense pour ordre de 206,20 euros, correspondant� la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

������������������� -une recette pour ordre de 206,20 euros, correspondant �la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 208, rubrique 8249, op�ration n� 4001520500, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180, du budget d?investissement de la Ville.

������������������� L?enregistrement de la plus-value sera r�alis�e comme suit :

�. -une d�pense pour ordre de 1.695,05 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

�. -une recette pour ordre de 1.695,05 euros, correspondant� la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, op�ration n� 4001520500, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180, du budget d?investissement de la Ville.

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Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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