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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 13 et 14 d�cembre 2004 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 8 rue Fromentin (9e) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMIDEP � r�aliser un programme d?acquisition-r�habilitation de 22 logements PLUS, de 9 logements PLA-I et de 12 logements PLS dans ledit immeuble ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement en date du 9 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 22 logements PLUS, 9 logements PLA-I et 12 logements PLS situ� 8 rue Fromentin (9e). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 432.000 euros (150.000 euros pour les logements PLUS, 30.000 euros pour les logements PLA-I et 252.000 euros pour les logements PLS).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

Logements PLUS :

�. - 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

�. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile de France,

�. - 4 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville,

�. - 10 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

�. Logements PLA-I :

�. - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

�. - 2 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville,

�. - 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

�. Logements PLS :

�. - 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

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-1 logement sera r�serv� aux organismes collecteurs pendant 25 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ce droit de d�signation sera restitu� � la Ville,

- 7 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4. M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalit�s de participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article R 441-5 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMIDEP notamment pour la location de l?immeuble communal 8 rue Fromentin (9e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

�. - le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera port� au montant capitalis� de 706.532 euros ;

�. - les travaux du programme d?acquisition-r�habilitation de 22 logements PLUS, de 9 logements PLA-I et de 12 logements PLS devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision de financement des logements, pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

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-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant estim� de 706.532 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la SEMIDEP des demandes de permis de construire et de permis de d�molir partiels �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration de r�habilitation de logements sociaux � l?adresse vis�e � l?article premier.

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