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Réalisation par la société anonyme d’HLM “Immobilière 3F” d’un programme de réhabilitation de 90 logements-foyers PLUS, 90 logements-foyers PLS et 120 logements-foyers PLA-I dans la résidence située 94, rue de Charonne (11e). - Participation et garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec lasociété anonyme d’HLM “Immobilière 3 F”, relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement pour deux emprunts locatifs aid�s d?int�gration d?un montant de 27.227 euros et de 768.106 euros ainsi que pour deux emprunts locatifs � usage social de 94.515 euros et 2.667.847 euros et pour un emprunt locatif social de 1.990.554 euros, et d?accorder une subvention de 2.850.000 euros en vue du financement d?un programme de r�habilitation d?une r�sidence de 90 logements-foyers PLUS, 90 logements-foyers PLS et 120 logements-foyers PLA-I, situ� 94, rue de Charonne (11e), et de l?autoriser � signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement un pr�t locatif aid� d?int�gration d?un montant de 27.277 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Soci�t� Anonyme d?HLM ?Immobili�re 3 F? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�habilitation d?une r�sidence comprenant 120 logements PLA-I, situ� 94, rue de Charonne (11e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 27.227 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement un pr�t locatif aid� d?int�gration d?un montant de 768.106 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Soci�t� Anonyme d?HLM ?Immobili�re 3 F? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�habilitation d?une r�sidence de 120 logements PLA-I, situ� 94, rue de Charonne (11e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans maximum, � hauteur de la somme de 768.106 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement un pr�t locatif � usage social d?un montant de 94.515 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Soci�t� anonyme d?HLM ?Immobili�re 3 F? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�habilitation d?une r�sidence de 90 logements PLUS, situ� 94, rue de Charonne (11e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 94.515 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement un pr�t locatif � usage social d?un montant de 2.667.847 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d?HLM ?Immobili�re 3 F? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�habilitation d?une r�sidence de 90 logements PLUS, situ� 94, rue de Charonne (11e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 35 ans maximum, � hauteur de la somme de 2.667.847 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 5.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement un pr�t locatif social d?un montant de 1.990.554 euros remboursable en 25 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d?HLM ?Immobili�re 3 F? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de r�habilitation d?une r�sidence de 90 logements PLS, situ� 94, rue de Charonne (11e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 25 ans maximum, � hauteur de la somme de 1.990.554 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 6.- Au cas o� la soci�t� anonyme d?HLM ?Immobili�re 3 F? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 7.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par la soci�t� anonyme d?HLM ?Immobili�re 3 F? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 9.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d?HLM ?Immobili�re 3 F? une subvention totale de 2.850.000 euros, soit 900.000 euros pour le financement des 120 logements PLA-I, 1.150.000 euros pour le financement des 90 PLUS et 800.000 euros pour le financement des 90 PLS.

La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 10.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financi�re accord�es, la soci�t� anonyme d?HLM ?Immobili�re 3 F? s?engage � r�server 47 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 11.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d?HLM ?Immobili�re 3 F? et la Fondation Arm�e du Salut une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e;

- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L. 441-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?apr�s la signature de cette convention.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DLH 291
Conseil municipal
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