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74 - QOC 2004-361 Question de M. Christophe LEKIEFFRE et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police à propos des activités du Service spécialisé pour les mineurs délinquants prévu dans le Contrat parisien de sécurité


Libell� de la question :
"On constate, et je l'ai vu moi-m�me, il y a quelques jours, un ph�nom�ne pr�occupant de la d�linquance des mineurs �trangers en errance. Ceux-ci sont de plus en plus jeunes et souvent tr�s agressifs.
Aussi, Christophe LEKIEFFRE et les �lus du groupe U.M.P. souhaitent avoir connaissance du bilan de ce service sp�cialis� depuis sa mise en place, il y a maintenant trois ans."
R�ponse (Mme Gis�le STIEVENARD, adjointe) :
"Tout d'abord, je crains que l'orateur ne vise � cr�er un amalgame scandaleux entre l'ensemble des mineurs �trangers isol�s et les auteurs d'actes de d�linquance. Sur ces derniers M. le Pr�fet de police a �t� (ou sera) plus � m�me que moi de fournir des statistiques pr�cises.
Je dois aussi rappeler que, s'il s'agit de d�linquance av�r�e, ces jeunes rel�vent prioritairement d'une prise en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse. Il est vrai que les moyens consentis � la P.J.J. � Paris sont dramatiquement restreints.
De son c�t� le Service de l'Aide sociale � l'enfance a depuis 2002 pris des mesures utiles pour am�liorer les r�ponses � un ph�nom�ne migratoire diversifi� - une soixantaine de nationalit�s sont concern�es - qui n�cessite une prise en charge particuli�re.
Ainsi, nous avons cr�� une cellule sp�cialis�e pour l'accueil, le plus souvent en urgence, des mineurs �trangers. Six travailleurs sociaux y sont affect�s. Nous avons �galement largement renforc� nos capacit�s en mati�re d'h�bergement, que ce soit dans nos propres �tablissements, dans des familles d'accueil ou par le recours au secteur associatif. Le D�partement de Paris consacre pr�s de 20 millions d'euros � ces prises en charge. Le montant n'�tait que de 8 millions en 2001.
Cette politique ambitieuse, conforme � nos obligations vis-�-vis d'adolescents qui m�ritent plus que d'autres l'appellation d'enfance en danger, n'est malheureusement gu�re soutenue par les initiatives gouvernementales.
Dois-je rappeler que la table ronde r�gionale demand�e par le Maire de Paris et organis�e par M. le Pr�fet LANDRIEU a donn� lieu � un rapport remis au Gouvernement. Mais celui-ci n'a jamais connu la moindre traduction concr�te, � ce jour.
A moins que l'on ne consid�re que la modification du Code civil, intervenue en novembre 2003, � l'initiative de Nicolas SARKOZY, r�sume la politique gouvernementale sur ce sujet. La loi emp�che d�sormais l'accession � la nationalit� fran�aise pour la quasi totalit� des mineurs �trangers. Ceux-ci arrivent majoritairement sur le territoire pass� l'�ge de 15 ans et ne peuvent donc remplir les conditions d�sormais impos�es de 3 ann�es de prise en charge par l'A.S.E.
Cette disposition, qui met � bas tout le travail d'int�gration engag�, a d�j� suscit� beaucoup de r�actions indign�es de la part des professionnels � qui l'on complique ainsi la t�che. La Ligue des Droits de l'Homme �voque � ce propos le "recul patent des droits de l'enfance en France". Le Maire de Paris a pour sa part �crit le 28 mai aux diff�rents Ministres concern�s pour rappeler la n�cessit� d'offrir � ces mineurs un v�ritable statut juridique plut�t que de les condamner � la clandestinit�.
M. LEKIEFFRE dans sa question fait allusion � un projet envisag� dans le Contrat parisien de s�curit�. Il s'agissait de cr�er une structure dont la mission devait �tre, je cite "d'assurer un statut protecteur sur le territoire, assorti d'un projet d'int�gration".
Le Gouvernement est donc � mille lieux aujourd'hui de l'esprit qui avait pr�sid� � l'avenant au contrat de s�curit�.
Par ailleurs ce projet �tait fond� sur l'id�e d'un lieu d'accueil limit� � une quinzaine de jours. Or tout le monde est aujourd'hui d'accord pour dire la n�cessit� de mettre en place une plate-forme d'accueil r�gionale et non pas seulement parisienne, permettant pendant une dur�e minimum de 6 mois d'�valuer et d'orienter les mineurs. Les magistrats et les repr�sentants des collectivit�s d�partementales, toutes tendances politiques confondues, ont unanimement r�clam� la cr�ation de cette plate forme lors de la table ronde r�gionale que j'ai �voqu�.
Cette cr�ation qui marquerait l'implication forte de l'Etat, ne peut relever que d'une initiative gouvernementale. Je ne peux donc qu'inviter M. LEKIEFFRE et les �lus U.M.P. � nous aider � obtenir du Gouvernement qu'il mette enfin en chantier, en concertation avec les diff�rentes collectivit�s d�partementales, les mesures qui s'imposent pour am�liorer le dispositif d'accueil des mineurs �trangers."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Le Centre d'accueil et d'orientation des mineurs sans r�f�rents parentaux, pr�vu par l'avenant au Contrat parisien de s�curit�, ne peut �tre assimil� � une structure polici�re.
Il s'agit d'un dispositif visant � mettre en coh�rence les interventions de tous les acteurs concourant � la protection des mineurs.
Cette structure a pour mission d'accueillir les mineurs et d'�tablir un bilan de leur situation juridique et sociale afin de les faire b�n�ficier, soit d'un retour vers leur pays d'origine ou vers des r�f�rents parentaux, soit d'un statut protecteur en France.
A ce jour, ce projet n'a pas abouti compte tenu de sa complexit� juridique et de ses implications financi�res. Une r�flexion globale a �t� lanc�e au niveau de la Pr�fecture de R�gion.
S'agissant de l'implication des services de police dans cette action de pr�vention, je rappellerai qu'ils ne disposent pas de structure sp�cialis�e pour les mineurs d�linquants, mais uniquement pour les mineurs victimes.
Les effectifs de la Brigade de la protection des mineurs qui n'a pas pour vocation de r�primer ces jeunes lorsqu'ils sont auteurs de crimes ou de d�lits, sont amen�s � diligenter des enqu�tes judiciaires d�s lors que ces mineurs sont victimes d'agissements d'adultes ou �ventuellement d'autres mineurs.
Ainsi, chaque proc�dure principale est trait�e par le service interpellateur (police judiciaire ou police urbaine de proximit�) et les policiers sp�cialis�s dans la protection de l'enfance prennent en charge les mineurs isol�s d�s lors qu'ils se trouvent sans r�f�rent parental sur le territoire fran�ais.
Enfin, je souligne qu'au cours de ces derniers mois, aucune �volution significative de la d�linquance des mineurs n'a �t� constat�e.
En effet, 2.799 mineurs ont �t� interpell�s pendant les quatre premiers mois de l'ann�e 2004 contre 2.741 durant la m�me p�riode en 2003.
Les outils statistiques actuels ne permettent pas de diff�rencier la nationalit� des mis en cause."

Juin 2004
Débat
Conseil municipal
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