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Admission en non-valeurs et remises gracieuses d’anciennes créances municipales irrécouvrables présentées au cours de l’exercice 2005. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budg�taires et comptables relative aux collectivit�s locales ;

Vu l?arr�t� du 4 d�cembre 1997 relatif � l?instruction budg�taire et comptable M14 des communes et de leurs �tablissements publics administratifs ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?admission en non-valeurs de cr�ances aff�rentes aux exercices 2004 et ant�rieurs ainsi que la remise gracieuse de diverses cr�ances aff�rentes aux m�mes exercices ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est renonc� � la perception d?une somme de cinq millions quatre cent cinquante cinq mille deux cent quatre-vingt quatorze euros et cinquante deux centimes (5.455.294,52 euros) correspondant au montant des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 2004 et ant�rieurs et de diverses cr�ances des m�mes exercices dont la remise gracieuse est accord�e.

Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de cinq millions quatre cent cinq mille sept cent vingt sept euros et cinquante centimes (5.405.727,50 euros) s?imputera sur le cr�dit inscrit � la nature 654, fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2005, � charge d?application aux budgets de tiers correspondants.

Au titre des remises gracieuses, une somme de quarante neuf mille cinq cent soixante sept euros et deux centimes (49.567,02 euros) s?imputera sur le cr�dit inscrit � la nature 678, fonction 01, du budget de fonctionnement de la Ville pour 2005.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DF 83
Conseil municipal
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