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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code de la Voirie Routi�re ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral du 4 novembre 1869 portant ouverture et cr�ation des alignements de la rue Erlanger ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral du 6 janvier 1955 nommant ?rue du G�n�ral Delestraint? une partie de la rue Erlanger ;

Vu l?arr�t� municipal du 28 d�cembre 2004 prescrivant l?ouverture � la mairie du 16e arrondissement d?une enqu�te publique du 4 f�vrier au 18 f�vrier 2005 inclus sur le projet de d�classement du domaine public routier d?une emprise de 0,40 m�tre carr� situ�e au droit des 19 � 23 rue du G�n�ral Delestraint (16e), en vue de son rattachement au domaine priv� de la Ville de Paris et de sa cession � la COGEDIM pour r�gulariser l?implantation de ses b�timents ;

Vu le plan d?enqu�te du projet de d�classement ;

Consid�rant qu?aucune opposition n?a �t� formul�e au cours de cette enqu�te et que Mme le Commissaire-Enqu�teur a �mis un avis favorable au d�classement ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa s�ance du 14 septembre 2005 ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris en date du 7 octobre 2005 ;

Vu la lettre de la COGEDIM du 31 ao�t 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris, apr�s lui avoir fait conna�tre les r�sultats de l?enqu�te publique, lui propose d?approuver le d�classement de la parcelle situ�e au droit des 19 � 23 rue du G�n�ral Delestraint (16e) et d?autoriser la cession de cette emprise � la COGEDIM, au prix de 4.800 euros ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L?emprise situ�e au droit des num�ros 19 � 23 rue du G�n�ral Delestraint (16e), d?une superficie de 0,40 m�tre carr�, est d�class�e du domaine public routier de la Ville de Paris et incorpor�e au domaine priv� communal, conform�ment au plan d?enqu�te o� elle figure sous ?points noirs?.

Art. 2.- Est autoris�e la cession � la COGEDIM de la parcelle de 0,40 m�tre carr� situ�e au droit des 19-23 rue du G�n�ral Delestraint (16e).

La signature de l?acte de cession devra intervenir dans les six mois de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l?acqu�-reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- Le prix de la cession de la parcelle vis�e � l?article 2 est fix� � 4.800 euros.

Art. 5.- La recette sera inscrite au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur historique des biens c�d�s s?�tablit � 89 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 4.711 euros.

La sortie des biens sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 89 euros correspondant � la valeurcomptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 89 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520500, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

�. - une d�pense de 4.711 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

�. - une recette de 4.711 euros correspondant � la plus value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520500, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 5 et 6 retrac�es dans l?annexe financi�re jointe sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 05V00092DU.

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