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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la r�alisation d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 7 logements PLS et de locaux commerciaux et de construction de 4 logements PLS et d?un local professionnel situ� 5 quai d?Austerlitz et 2 rue Giffard (13�me), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� et de participer au financement de l?op�ration ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13�me arrondissement, en date du 27 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 13�me arrondissement, en date du 3 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SAGI, dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 7 logements PLS et de locaux commerciaux et de construction de 4 logements PLS et d?un local professionnel situ� 5 quai d?Austerlitz et 2 rue Giffard (13�me).

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 450.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

�. - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

�. - 2 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 25 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris,

�. - 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

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Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SAGI une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale, et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SAGI pour la location de l?immeuble communal 5 quai d?Austerlitz et 2 rue Giffard (13�me). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

�. - le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera port� au montant capitalis� de 294.860 euros (228.660 euros pour les logements et 66.200 euros pour les locaux commerciaux) ;

�. - les travaux du programme d?acquisition-r�habilitation de 7 logements PLS et de locaux commerciaux et de construction de 4 logements PLS et d?un local professionnel devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision de financement des logements, pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

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-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant estim� de 294.860 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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