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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMEA 15, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 autorisant la conclusion avec la SEMEA 15 d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 44 rue de la F�d�ration (15e) dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SEMEA 15 d?un programme d?acquisition- r�habilitation de 6 logements PLAI et d?un local d?activit�s, 44 rue de la F�d�ration (15e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 25 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention sign�e avec la SEMEA 15 le 30 juin 1982, la r�alisation par la soci�t� d?un programme d?acquisition - r�habilitation de 6 logements PLAI et d?un local d?activit�s, situ� 44 rue de la F�d�ration (15e). Le programme sera r�alis� en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d?une subvention d?un montant de 180.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3 - Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

�. - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;

�. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

�. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville de Paris.

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Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SEMEA 15 pour la location de l?immeuble communal situ� 44 rue de la F�d�ration (15e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera port� au montant capitalis� de 304.365 euros (168.285 euros pour les logements et 136.080 euros pour le local d?activit�s) ;

�. - les travaux du programme d?acquisition - r�habilitation de 6 logements PLAI et de locaux d?activit�s devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision d?agr�ment des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

�. - tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t� ;

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-les autres clauses du bail demeureront sans change-ment.

Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 304.365 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t, par la SEMEA 15, des demandes de permis de construire et de permis de d�molir partiel �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration.

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