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Admission en non-valeur d’anciennes créances municipales irrécouvrables. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le d�cret n� 98.1239 du 29 d�cembre 1998 relatif � l?admission en non-valeur des taxes d?urbanisme ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?admission en non valeur de cr�ances aff�rentes aux exercices 2002 et ant�rieurs ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Est admise en non-valeur la somme de 952.870,74 euros repr�sentant le montant des taxes d?urbanisme (taxe locale d?�quipement et participation pour d�passement du coefficient d?occupation du sol) liquid�es pour le compte de la collectivit� parisienne et reconnues irr�couvrables au titre des exercices 2002 et ant�rieurs.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DU 28
Conseil municipal
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