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Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt par la SNC “Forum Seine” d’une demande de permis de démolir et de construire visant un immeuble municipal situé à Issy-les-Moulineaux (92) et occupé par les services d’EDF. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R.421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire � Issy-les-Moulineaux (92) d?un terrain situ� 14-16 rue Bara conc�d� � EDF dans le cadre du Trait� de concession de 1955 ;

Consid�rant qu?EDF a donn� son accord le 11 ao�t 2005 pour une remise anticip�e de cette parcelle ;

Consid�rant que la SNC ?Forum Seine?, am�nageur d�sign� de la ZAC ?Forum Seine?, souhaite acqu�rir ce terrain situ� dans le p�rim�tre de la ZAC, en vue de la r�alisation d?une op�ration de construction ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le d�p�t par la SNC ?Forum Seine? d?une demande de permis de d�molir et de construire visant un immeuble situ� sur la propri�t� communale 14-16 rue Bara � Issy-les-Moulineaux (92) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � consentir au d�p�t par la SNC ?Forum Seine? d?une demande de permis de d�molir et de construire visant un immeuble municipal situ� 14-16 rue Bara � Issy-les-Moulineaux (92) et occup� par les services d?EDF.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DU 197
Conseil municipal
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