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Autorisation de céder à la SIEMP des biens communaux du 19ème arrondissement conformément à la convention publique d’aménagement du 30 mai 2002, des avenants n° 1 et 2 des 26 décembre 2003 et 16 novembre 2004. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Urbanisme ; Vu le Code de l?expropriation ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la SIEMP une convention publique d?am�nagement relative � l?�radication de l?insalubrit� sur le territoire de la Commune de Paris ;

Vu la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 sign�e avec la SIEMP ;

Vu l?avenant n� 1 du 26 d�cembre 2003 ;

Vu l?avenant n� 2 du 16 novembre 2004 ;

Vu l?avis des Services fonciers des 21 septembre et 12 octobre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de c�der � la SIEMP les immeubles ou parties d?immeubles communaux conform�ment � la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 et des avenants n� 1 et 2 des 26 d�cembre 2003 et 16 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la SIEMP les immeubles ou lots de copropri�t� communaux (tels qu?ils sont d�taill�s sur la liste annex�e n� 2 � la pr�sente d�lib�ration) ainsi que les droits immobiliers attach�s � ces biens.

Art. 2.- La cession aura lieu au prix de 47.196 euros.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l?acqu�-reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- La recette sera constat�e, chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La valeur comptable des biens est de 53.489,80 euros.

Art. 6.- Sortie des biens :

�. -une d�pense pour ordre de 53.489,80 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� par la Ville de Paris sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

�. -une recette pour ordre de 53.489,80 euros correspondant� la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, rubrique 8249, op�ration n� 4001520500, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Moins-value :

�. -une d�pense pour ordre de 6.293,80 euros correspondant � la moins-value sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n� 4001520500, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

�. -une recette pour ordre de 6.293,80 euros correspondant� la moins-value sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Les op�rations d?investissement sont r�pertori�es sous le num�ro d?individualisation 05V00092 DU.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DU 191-3°
Conseil municipal
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