D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 mars 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris en vue du financement principal d'une op�ration de construction de 15 logements locatifs interm�diaires et 2 places de stationnement situ�e 16-18, rue de la Fontaine-�-Mulard (13e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 mars 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif interm�diaire de 10.550.000 F, remboursable en 25 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France en vue du financement principal du programme de construction comprenant 15 logements locatifs interm�diaires et 2 places de stationnement situ� 16-18, rue de la Fontaine-�-Mulard (13e).
Art. 2.- Au cas o� la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations ou le Cr�dit foncier de France discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R.I.V.P. une convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
-M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.