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Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter la liquidation des droits à construire en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété situé 9-11 rue Henri Chevreau (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet de droits � construire concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que le b�timent a �t� d�moli en mars 2004 sous la ma�trise d??uvre du syndic de copropri�t� en raison de son �tat de d�gradation et des tr�s mauvaises conditions d?habitation des logements, suite � une injonction de la Pr�fecture de Police ;

Consid�rant qu?en application de l?article 41 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis, ?la copropri�t� doit proc�der � la liquidation des droits dans la copropri�t� et � l?indemnisation de ceux des copropri�taires dont le lot n?est pas reconstitu�? ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 27 juillet 2005 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 14 septembre 2005, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e g�n�rale de la liquidation des droits � construire � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 38.876 euros pour la quote part de la Ville ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter la liquidation des droits � construire en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� situ� 9/11 rue Henri Chevreau (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier. M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter la liquidation des droits � construire en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� sis 9-11 rue Henri Chevreau (20e), � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 38.876 euros pour la quote part de la Ville de Paris.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur de la liquidation des droits � construire s?�tablit � un montant minimum de 38.876 euros pour la quote part de la Ville de Paris.

Art. 3.- La recette de 38.876 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 38.112 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 764 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera r�alis� comme suit :

- une d�pense pour ordre de 38.112 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 38.112 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article premier, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 208, rubrique 8249, op�ration n� 4001520500, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :

�. -une d�pense pour ordre de 764 euros, correspondant � laplus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

�. -une recette pour ordre de 764 euros, correspondant � laplus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, op�ration n� 4001520500, n� de mission 9 0006-99, n� d?activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DLH 255
Conseil municipal
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