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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement de deux emprunts à contracter par la SONACOTRA auprès de l’ANPEEC en vue du financement d’un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants “La Commanderie” situé 15-21 boulevard de la Commanderie (19ème), permettant d’y aménager 400 logements PLA-I. Mme Khédija BOURCART et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de deux emprunts � contracter par la SONACOTRA aupr�s de l?ANPEEC en vue du financement d?un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?La Commanderie? situ� 15-21 boulevard de la Commanderie (19�me), permettant d?y am�nager 400 logements PLA-I ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Kh�dija BOURCART, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t d?un montant maximum de 9.136.220 euros, remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 4 ans, que la SONACOTRA se propose de contracter aupr�s de l?ANPEEC, au taux de 1 % en vue du financement principal du programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?La Commanderie? situ� 15-21 boulevard de la Commanderie (19�me), permettant d?y am�nager 400 logements PLA-I.

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 48 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 25 ans, � hauteur de la somme de 9.136.220 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t d?un montant maximum de 1.000.000 euros, remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 4 ans, que la SONACOTRA se propose de contracter aupr�s de l?ANPEEC, au taux de 0 % en vue du financement principal du programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?La Commanderie? situ� 15-21 boulevard de la Commanderie (19�me), permettant d?y am�nager 400 logements PLA-I.

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 48 mois de pr�financement au maximum suivis d?une p�riode d?amortissement de 25 ans, � hauteur de la somme de 1.000.000 euros.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Art. 3.- Au cas o� la SONACOTRA, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SONACOTRA les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel des garanties vis�es aux articles premier et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d?emprunt � signer par ladite soci�t�.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DLH 269-3°
Conseil municipal
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