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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SEMEA 15 des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMEA 15 � r�aliser un programme de construction comprenant 10 logements PLA-I et un local commercial situ� 72, rue Castagnary (15�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SEMEA 15, dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 avec la soci�t�, d?un programme de construction comprenant 10 logements PLAI et un local commercial situ� 72, rue Castagnary (15�me). Le projet de construction sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 450.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires sont ainsi r�partis :

�. - 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

�. - 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris,

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�. - 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville de Paris,

�. - 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France.

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Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalit�s de participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

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