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DPE 144 - Approbation de la création du dispositif de solidarité internationale de la Ville de Paris pour l’eau et l’assainissement. Mme Myriam CONSTANTIN et M. Pierre SCHAPIRA, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la cr�ation du dispositif de solidarit� internationale de la Ville de Paris pour l?eau et l?assainissement ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission, et M. Pierre SCHAPIRA, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la cr�ation d?un Dispositif de solidarit� internationale � la Ville de Paris pour l?eau et l?as-sainissement, tel qu?autoris� par la loi n� 2005-95 du 9 f�vrier 2005.

Art. 2.- Ce dispositif sera dot� pour 2006 d?un montant de 1 million d?euro � pr�voir dans le cadre du budget annexe de l?eau. La d�pense sera imput�e au compte 674 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de 2006.

Novembre 2005
Déliberation
2005 SGRI 65
Conseil municipal
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