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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la signature du protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Paris et la société AGF, en réparation des dommages causés au patrimoine de la Ville de Paris. M. Denis BAUPIN, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de proc�der � la signature du protocole d?accord transactionnel entre la Ville de Paris et la soci�t� AGF, en r�paration des dommages caus�s au patrimoine de la Ville de Paris, lors d?un incident survenu le 30 novembre 2003 au droit du n� 107, boulevard Haussmann (8e), et dont la responsabilit� incombe � la soci�t� AGF, assureur du v�hicule impliqu� dans l?accident ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?accord transactionnel, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, entre la Ville de Paris et la soci�t� AGF, en r�paration des dommages subis par le patrimoine de la Ville de Paris lors de l?accident du 30 novembre 2003 provoqu� par son assur�, Melle BENYAHIA ; fixant l?indemnisation de la Ville de Paris � 7.279,02 euros.

Art. 2.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 70, nature 704, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DVD 248
Conseil municipal
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