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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le vote du Conseil du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 2005, d�cidant du mode de gestion d�l�gu�e (convention de d�l�gation de service public) pour le centre d?animation Mercoeur, 4, rue Mercoeur (11e), au-del� du 31 ao�t 2006 ;

Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993, relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de passation d?une convention de d�l�gation de service public pour la gestion du centre d?animation Mercoeur, 4, rue Mercoeur (11e), au-del� du 31 ao�t 2006 ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis de la Commission consultative des services publics locaux pr�vue � l?article 5 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit�, en date du 8 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Cl�mentine AUTAIN, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation d?une convention de d�l�gation de service public pour la gestion du centre d?animation Mercoeur, sis 4, rue Mercoeur (11e), conform�ment aux dispositions de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993, dite ?loi Sapin?, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411 -18.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager, sur la base du rapport annex� � la pr�sente d�lib�ration, la proc�dure de consultation et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation de service public.

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