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GPRU de la Porte Pouchet (17e). - Création d’une zone d’aménagement concerté. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment ses articles L. 3002, L. 300-4, L. 300-5, L. 311-1 � L. 311-6 et R. 311-1 � R. 311-5 ;

Vu le Code g�n�ral des Imp�ts, notamment ses articles 1585 C et 317 quater ;

Vu le d�cret n� 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l?application de l?article 2 de la loi n� 76-629 du 10 juillet 1976, relative � la protection de la nature, modifi� par le d�cret n� 93-245 du 25 f�vrier 1993 ;

Vu le sch�ma directeur de la R�gion Ile-de-France approuv� par d�cret du 26 avril 1994 ;

Vu le plan d?occupation des sols de Paris d�nomm� plan local d?urbanisme par la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 ;

Vu la d�lib�ration 2004 DU 212 / DPVI 96 des 13 et 14 d�cembre 2004 approuvant le projet de territoire de la Porte Pouchet ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DU 208-1�, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le bilan de la concertation pr�alable sur l?am�nagement du secteur de la Porte Pouchet (17e) ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DU 208-2�, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la cr�ation de la Z.A.C. de la Porte Pouchet (17e);

Vu le dossier de cr�ation de la Zone d?Am�nagement Concert� de la Porte Pouchet annex� � la pr�sente d�lib�ration et comprenant les pi�ces suivantes :

- un rapport de pr�sentation,

-un plan de situation,

�. - un plan de d�limitation du p�rim�tre ;

�. - une �tude d?impact ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une zone d?am�nagement concert� ayant pour objet l?am�nagement et l?�quipement de terrains sur les parties du territoire du 17e arrondissement de Paris d�limit�es par le plan annex� � la pr�sente d�lib�ration est cr��e.

Art. 2.- La zone d?am�nagement concert� ainsi cr��e est d�nomm�e ?Zone d?am�nagement concert� (Z.A.C.) de la Porte Pouchet?.

Art. 3.- Le programme global pr�visionnel des constructions dans la Z.A.C. est d?environ 62.000 m� de surface hors ?uvre nette, r�partis approximativement en logements (environ 230 logements neufs), en immeubles d?activit� (bureaux, commerces, h�tel), de l?ordre de 36.000 m�, et en �quipements de proximit� (cr�che et �quipement de quartier).

En outre, seront construits sur le secteur des �quipements pour accueillir les services techniques de la Ville et de l?Etat sur une superficie totale de l?ordre de 30.000 m�, comprenant des surfaces ext�rieures, des sous-sols et quelques surfaces de bureaux li�s. L?offre en stationnement des nouveaux programmes sera pr�cis�e pour le dossier de r�alisation et l?�tude d?impact sera �ventuellement compl�t�e en cons�quence.

Art. 4.- Le dossier de cr�ation de la Z.A.C. de la Porte Pouchet annex� � la pr�sente d�lib�ration est approuv�.

Art. 5.- L?am�nagement et l?�quipement de la Z.A.C. de la Porte Pouchet seront r�alis�s par voie de concession d?am�na-gement.

Art. 6.- Les constructeurs seront exon�r�s du paiement de la taxe locale d?�quipement dans le p�rim�tre de la zone d?am�nagement concert�, sous r�serve de prendre en charge une partie du co�t des �quipements �num�r�s � l?article 317 quater du Code g�n�ral des imp�ts.

Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration sera transmise � M. le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris. Elle sera affich�e pendant un mois en mairie et publi�e au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Une mention de cet affichage sera en outre ins�r�e en caract�res apparents dans un journal diffus� dans le D�partement.

Novembre 2005
Déliberation
2005 DU 208-2°
Conseil municipal
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