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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le bail emphyt�otique, en date des 15 et 23 septembre 1987, aux termes duquel la Ville de Paris a lou� � la soci�t� Financimmo les lots de volume n� 300, 400, 500, 600, 900, d?un terrain situ� 71 � 87, rue de Bercy, 210 P quai de Bercy, 57 P, rue de Bercy (12e), afin d?y construire un h�tel de tourisme ?Mercure? ;

Consid�rant que le bail stipule que ?le preneur pourra, conform�ment � la loi, c�der tout ou partie de ses droits ou les apporter en soci�t� ; au pr�alable, il devra obtenir l?accord �crit de la Ville de Paris?, et qu??en cas de cession ou d?apport en soci�t� du droit au bail, le cessionnaire ou la soci�t� seront soumis aux m�mes obligations que le preneur qui en restera tenu solidairement avec ces derniers envers le bailleur jusqu?� l?ach�vement de l?ensemble des constructions que le preneur s?engage � �difier? ;

Consid�rant que devenu titulaire des droits r�els immobiliers r�sultant du bail emphyt�otique, � la suite d?une s�rie de cessions, le groupe ACCOR a c�d� ses droits le 18 d�cembre 2003 � un pool bancaire, dans le cadre d?un cr�dit-bail de 12 ans assorti d?une promesse de vente, qui lui donne le droit, en fin de cr�dit-bail et apr�s lev�e d?option, de racheter les droits fonciers de l?H�tel ;

Consid�rant que le groupe ACCOR a c�d� par acte du 24 mai 2005 son contrat de cr�dit-bail � la soci�t� ?Fonci�re des Murs?, consortium d?investisseurs, devenue ?Fonci�re Otello?, qui b�n�ficie ainsi de l?option d?achat, en fin de cr�dit-bail, portant sur la propri�t� des constructions ainsi que sur les droits fonciers r�sultant du bail emphyt�otique ;

Consid�rant que le pool bancaire devant c�der � la soci�t� ?Fonci�re Otello?, en ex�cution de la promesse de vente contenue au contrat de cr�dit-bail, l?h�tel ?Mercure? ainsi que le b�n�fice du droit au bail emphyt�otique, l?accord pr�alable de la Ville de Paris sur cette cession du droit au bail est n�cessaire, conform�ment � la clause du m�me bail rappel�e ci-dessus ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?autoriser la cession, au profit de la soci�t� ?Fonci�re Otello?, de l?immeuble concern� ainsi que du b�n�fice pour le temps qui en reste � courir, du droit au bail emphyt�otique en date des 15 et 23 septembre 1987 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 25 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 9 juillet 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Est autoris�e la cession, au profit de la soci�t� ?Fonci�re Otello?, de l?h�tel exploit� sous l?enseigne ?Mercure? situ� 71 � 87, rue de Bercy, 210 P, quai de Bercy, et 57 P, rue de Bercy (12e), et du b�n�fice pour le temps qui en reste � courir, du droit au bail emphyt�otique en date des 15 et 23 septembre 1987 portant sur les lots de volume n� 300, 400, 500, 600, 900, du terrain situ� aux adresses ci-dessus, initialement consenti � la soci�t� Financimmo.

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