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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Plan Local d?Urbanisme de Paris approuv� les 12 et 13 juin 2006 ;

Vu la d�lib�ration 2005 DU 105-2� des 20 et 21 juin 2005 approuvant le dossier de cr�ation de la ZAC ?Cardinet Chalabre? et autorisant M. le Maire de Paris de signer une convention publique d?am�nagement avec la SEMAVIP ;

Vu le trait� de concession (ex convention publique d?am�-nagement) en date du 18 juillet 2005, par laquelle la Ville de Paris a confi� � la Soci�t� d?�conomie mixte d?am�nagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) l?am�nagement de la ZAC ?Cardinet Chalabre? (17e) ;

Vu la d�lib�ration 2006 DU 214-1� des 13 et 14 novembre 2006 approuvant le dossier de r�alisation de la ZAC ?CARDINET CHALABRE? ;

Vu le plan p�rim�tral de la ZAC ?Cardinet Chalabre? ;

Vu les avis de France Domaine Paris en date des 12 d�cembre 2006, 21 f�vrier 2007, 27 f�vrier 2007 et 05 mars 2007 relatifs aux biens restant � acqu�rir dans la ZAC ?Cardinet Chalabre? ;

Vu le projet de d�lib�ration 2007 DU 110 en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable � la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de la ZAC ?Cardinet Chalabre? en vue de l?acquisition des biens immobiliers n�cessaires � l?op�ration ;

Vu l?avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 9 juillet 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 17�me arrondissement en date du 2 juillet 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean- Pierre CAFFET, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager la proc�dure vis�e aux articles L.11-1, L.21-1 � 3 du Code de l?Expropriation tendant � faire d�clarer d?utilit� publique au b�n�fice de la SEMAVIP l?am�nagement pr�vu dans la ZAC ?Cardinet Chalabre? (17�me).

Art. 2.- La SEMAVIP est autoris�e � acqu�rir par voie d?expropriation conform�ment aux articles L 11-1, L 11-2 et L 21-1 � 3 du Code de l?expropriation afin de r�aliser l?op�ration d?am�-nagement.

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