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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de payer sur l?exercice budg�taire 2007, le contrat de transaction dont le texte a �t� approuv� par d�lib�ration des 11, 12 et 13 d�cembre 2006, avec la soci�t� Transports Evrard ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � payer sur l?exercice budg�taire 2007 le contrat de transaction, dont le texte a �t� approuv� par d�lib�ration des 11, 12 et 13 d�cembre 2006, avec la soci�t� Transports Evrard immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s de Senlis (Oise) sous le n� 696-480-516.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 67, nature 678, rubrique 421, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?ann�e 2007.

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