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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 15 en date des 16 et 17 juillet 2007 qui fixe le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs d?administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 27 en date des 16 et 17 juillet 2007 qui fixe le statut particulier applicable au corps des adjoints d?animation et d?action sportive ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 29 en date des 16 et 17 juillet 2007 qui fixe le statut particulier applicable au corps des agents de logistique g�n�rale d?administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 28 en date des 16 et 17 juillet 2007 qui fixe le statut particulier applicable au corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 40 en date des 16 et 17 juillet 2007 qui fixe le statut particulier applicable au corps des agents d?accueil et de surveillance ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 43 en date des 16 et 17 juillet 2007 qui fixe le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 16 en date des 16 et 17 juillet 2007 qui fixe le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 42 en date des 16 et 17 juillet 2007 qui fixe le statut particulier applicable au corps des agents techniques de la petite enfance ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 68 en date des 16 et 17 juillet 2007 qui fixe le statut particulier applicable au corps des agents techniques des �coles ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de cat�gorie C de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le recrutement sans concours pour l?acc�s au premier grade des corps des agents de logistique g�n�rale, des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage, des agents d?accueil et de surveillance, des adjoints administratifs et des adjoints d?animation et d?action sportive, tel que pr�vu dans les statuts particuliers de ces corps, sera organis� selon les modalit�s suivantes, le cas �ch�ant par sp�cialit�.

Des avis de recrutement, qui pr�cisent le nombre de postes � pourvoir, le contenu pr�cis du dossier de candidature � �tablir, l?adresse du service recruteur ainsi que la date limite de d�p�t des candidatures sont affich�s quinze jours au moins avant cette date dans les locaux de l?administration qui organise le recrutement ; ils sont publi�s dans ce m�me d�lai au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, sur le site Internet de la Ville de Paris, et dans un journal local. Ils sont adress�s � l?agence locale parisienne de l?ANPE charg�e des emplois du secteur public.

Ces avis mentionnent que seul(e)s seront convoqu�(e)s � l?entretien les candidat(e)s pr�alablement retenu(e)s par la commission mentionn�e au pr�sent article.

Les candidat(e)s � ces recrutements �tablissent un dossier de candidature comprenant une lettre de motivation et un curriculum vitae d�taill� indiquant le niveau d?�tude, les formations suivies et les emplois occup�s, en pr�cisant leur dur�e. Le (la) candidat(e) peut joindre tout justificatif utile.

La s�lection des candidat(e)s est confi�e � une commission compos�e d?au moins trois membres dont un(e) au moins est ext�rieur(e) � la Ville de Paris. Cette commission peut se r�unir en sous-commissions pour la pr�s�lection sur dossier.

La commission se prononce en prenant notamment en compte des crit�res professionnels.

Au terme de l?examen des dossiers de candidatures, la commission proc�de � la s�lection des candidat(e)s qui seront auditionn�(e)s. Cet entretien avec la commission, d?une dur�e de 10 � 15 minutes aura pour point de d�part une r�daction de 10 � 15 lignes du (de la) candidat(e) en r�ponse � une question d?ordre g�n�ral ou � une mise en situation professionnelle, ou un court r�sum� d?un texte tir� au sort par le(la) candidat(e) avant l?�preuve. La dur�e de la pr�paration est de 10 � 15 minutes.

A l?issue des auditions, la commission arr�te par ordre de m�rite, la liste des candidat(e)s aptes � l?emploi. Cette liste peut comporter un nombre de candidat(e)s sup�rieur � celui des postes � pourvoir. En cas de renoncement d?un(e) candidat(e), il est fait appel au (� la) premier(e) candidat(e) suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l?administration peut faire appel aux candidat(e)s figurant sur la liste dans l?ordre de celle-ci, jusqu?� la date d?ouverture du recrutement suivant.

Art. 2.- Le recrutement sans concours pour l?acc�s au premier grade des corps des adjoints techniques de la commune de Paris, des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement, des agents techniques des �coles et des agents techniques de la petite enfance, tel que pr�vu dans les statuts particuliers de ces corps, sera organis� selon les modalit�s ci-apr�s, le cas �ch�ant par sp�cialit�.

La s�lection comportera un test destin� � v�rifier l?aptitude des candidat(e)s � tenir l?emploi. Ce test pourra comporter une ou plusieurs �preuves, orale, �crite et/ou pratique.

Art. 3.- Les membres des commissions institu�es � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration et les examinateurs(-trices) charg�(e)s des tests pr�vus � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration seront r�mun�r�s dans les conditions pr�vues � l?article 19 alin�a 2 du d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 susvis�.

Art. 4.- Les agent(e)s recrut�(e)s en application de ces dispositions sont, pour ce qui concerne les conditions d?aptitude et de nomination, soumis(e)s aux dispositions du d�cret n� 921194 du 4 novembre 1992 susvis� et des d�lib�rations fixant le statut particulier du corps de fonctionnaire auquel ils (elles) acc�dent.

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