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Approbation d’une convention-type relative à la suppression des sacs de caisse jetables. Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des conventions conformes à ladite convention-type. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver une conven-tion-type en vue d?associer les associations de commer�ants qui le souhaitent � la d�marche allant vers une suppression des sacs de caisse jetables ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e une convention-type, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, permettant d?associer, en contrepartie d?une aide financi�re forfaitaire de 1.500 euros, les associations de commer�ants qui le souhaitent � la d�marche allant vers une suppression des sacs de caisse jetables, conform�ment aux dispositions de l?article 47 de la loi d?orientation agricole du 5 janvier 2006.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer des conventions conformes � ladite convention-type.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, fonction 94, chapitre 65, nature 6574, ligne P004, des exercices 2007, et ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DDEE 173
Conseil municipal
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