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Dispositions statutaires relatives à l’emploi d’agent d’encadrement du fossoyage de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, dans sa s�ance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires relatives � l?emploi d?agent d?encadrement du fossoyage de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les agents d?encadrement du fossoyage constituent un emploi du personnel ouvrier de la Commune de Paris.

Les emplois d?agent d?encadrement du fossoyage sont des emplois :

1�) dont, soit l?ampleur, la difficult� ou la p�nibilit� de l?acti-vit�, soit les missions ou conditions de fonctionnement entra�nent l?exercice de responsabilit�s d?un niveau sup�rieur.

2�) exigent de leurs titulaires des comp�tences techniques confirm�es ou un degr� d?autonomie sup�rieur.

Art. 2.- L?emploi d?agent d?encadrement du fossoyage comporte cinq �chelons.

Art. 3.- Les agents d?encadrement du fossoyage sont nomm�s au choix parmi les chefs �goutiers de la Commune de Paris parvenus au 7e �chelon de leur grade et justifiant d?au moins dix ann�es de service dans ce grade.

Les int�ress�s sont nomm�s � l?�chelon comportant un indice �gal ou imm�diatement sup�rieur � celui qu?ils d�tenaient dans leur pr�c�dent grade.

Dans la limite de l?anciennet� moyenne exig�e � l?article 4 ci-apr�s pour une promotion � l?�chelon sup�rieur, ils conservent l?anciennet� d?�chelon qu?ils avaient acquise dans leur grade pr�c�dent lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle que leur aurait procur�e un avancement d?�chelon dans leur ancienne situation.

Les agents nomm�s alors qu?ils ont atteint l?�chelon terminal de leur pr�c�dent grade conservent leur anciennet� d?�chelon dans les m�mes conditions et limites, lorsque l?augmentation de traitement cons�cutive � leur nomination est inf�rieure � celle r�sultant du dernier avancement d?�chelon dans le grade d?ori-gine.

Art. 4.- Le temps pass� dans chacun des �chelons de l?emploi d?agent d?encadrement du fossoyage est fix� comme suit :

Echelons

Dur�e

4e

3 ans

3e

2 ans

2e

2 ans

1er

2 ans

Juillet 2007
Déliberation
2007 DRH 51-1°
Conseil municipal
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