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Approbation des modalités de lancement de marchés sur appel d’offres ouvert et restreint en vue d’assurer les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la relocalisation des services centraux de la DPE et de la DEVE 103-105, avenue de France (13e). M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R 430-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de d�molir et R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de lancement de march�s sur appel d?offres ouvert et restreint en vue d?assurer les prestations d?�tudes et de ma�trise d??uvre dans le cadre de la relocalisation des services centraux de la DPE et de la DEVE 103-105, avenue de France (13e) ;

Vu le d�cret n� 2006-975 portant code des march�s publics du 1er ao�t 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux d?am�nagement du b�timent administratif 103-105, avenue de France (13e).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de ma�trise d??uvre selon la proc�dure d?appel d?offres restreint conform�ment aux articles 26, 33, 40 et 60 � 66 du Code des march�s publics.

Art. 3.- Est approuv�e la passation du march� de coordination g�n�rale, d?ing�nierie de transfert et des prestations de d�m�nagement et des march�s d?�tudes relatifs � un bureau de contr�le technique, une coordination SSI et une coordination SPS, selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 26, 33, 40 et 57 � 59 du Code des march�s publics.

Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� les march�s n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irr�guli�res, inacceptables ou inappropri�es au sens de l?article 53-I � III du Code des march�s et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire correspondants.

Art. 6.- Les d�penses en r�sultant seront imput�es sur le budget de la Ville de Paris :

- investissement: comptes nature 2031, 2313, chapitres 20 et 23, rubrique 020, mission 13300-99-020,

- fonctionnement: compte nature 6241, chapitre 011,

au titre des exercices 2007, 2008 et 2009, sous r�serve de d�cision de financement.

- imputer la d�pense correspondante � ces diff�rents march�s sur divers cr�dits inscrits et � inscrire aux budgets d?investissement et de fonctionnement de la Ville de Paris, sur les comptes natures 2031, 2313 et 6241, aux chapitres 20, 23 et 011, rubrique 020, missions 90001-99-110 et 13300-99-020 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercices 2007 et ult�rieurs, sous r�serve de d�cision de financement.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DALIAT 24
Conseil municipal
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