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Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de démolir visant la propriété communale située 117, rue de Ménilmontant (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des Communes, et notamment l?article R. 12219 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R. 430-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de d�molir ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de d�poser une demande de permis de d�molir visant la propri�t� communale situ�e 117, rue de M�nilmontant (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 3 juillet 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser la demande depermis de d�molir visant les b�timents en R, R+1 et R +3 donnant sur la rue de M�nilmontant, � l?int�rieur de la propri�t� communale sise 117 � 121 rue de M�nilmontant (20e), cadastr�e section AP, num�ro 155.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DLH 138
Conseil municipal
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