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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le R�glement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?am�lioration de l?habitat, vot� au Conseil de Paris des 7 et 8 mars 2005 ;

Vu la convention de d�l�gation de comp�tence en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation sign�e entre le D�partement de Paris et l?Etat le 20 avril 2005 et ses avenants successifs ;

Vu la convention pour la gestion des aides � l?habitat priv� sign�e entre le D�partement de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 et ses avenants successifs ;

Vu la convention de d�l�gation de gestion des aides municipales � l?habitat priv� sign�e entre la Ville de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005 et ses avenants successifs ;

Vu la d�lib�ration 2003 DLH 59, en date du 21 octobre 2003, par laquelle autorisation est donn�e � M. le Maire de Paris de signer la convention entre l?Etat, l?ANAH et la Ville de Paris, relative � l?op�ration programm�e d?am�lioration de l?habitat (OPAH) de renouvellement urbain ?Jean Moinon-Sainte Marthe? (10e) ;

Vu la d�lib�ration 2005 DLH 339, en date du 14 d�cembre 2005, par laquelle autorisation est donn�e � M. le Maire de Paris de signer un avenant � la convention relative � l?op�ration programm�e d?am�lioration de l?habitat (OPAH) de renouvellement urbain ?Jean Moinon Sainte Marthe? (10e), ainsi qu?un avenant au march� relatif � la conduite de cette op�ration, pour int�grer des immeubles du c�t� pair de la rue Sainte Marthe ; d?attribuer une subvention pour le financement d?�tudes compl�mentaires destin�es au dimensionnement de travaux de confortement en infrastructure sur le secteur de cette op�ration ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?attribuer une subvention exceptionnelle pour le financement de la premi�re phase du chantier de confortement du sous-sol sur le p�rim�tre de cette OPAH-RU ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 9 juillet 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � attribuer une subvention exceptionnelle pour le financement de la premi�re phase du chantier de confortement du sous-sol sur le p�rim�tre de l?OPAH de renouvellement urbain ?Jean Moinon Sainte-Marthe? (10e). Elle sera vers�e par l?ANAH dans le cadre de la convention de d�l�gation de gestion des aides municipales � l?habitat priv� sign�e entre la Ville de Paris et l?ANAH le 20 avril 2005.

Art. 2.- Par exception � l?article 4 du R�glement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?am�lioration de l?habitat vot� au Conseil de Paris des 7 et 8 mars 2005, les aides municipales concernant le chantier de confortement des sous-sols de l?OPAH-RU ?Jean Moinon Sainte-Marthe? pourront exceptionnellement d�passer le taux de 20 % fix� par la Convention d?OPAH-RU.

Art. 3.- Le montant de la subvention de la Ville de Paris couvrira 50 % du co�t hors taxes ainsi que la TVA restante, dans la limite d?un montant de subvention de 187.920 euros.

Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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