D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2007-767 relatif au statut particulier des attach�s d?administrations parisiennes ;

Vu l?avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable � un projet de d�cret modifiant le statut particulier des attach�s d?administrations parisiennes ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Un avis favorable est donn� au projet de d�cret, joint en annexe, modifiant le statut particulier des attach�s d?administrations parisiennes.

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