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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la d�lib�ration 2006 DPE 133 - DF 74, en date des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 fixant le budget annexe primitif de l?assainissement pour 2007 ;

Vu la d�lib�ration 2007 DPE 71 - DF 25, en date des 25 et 26 juin 2007, approuvant le compte administratif de l?exercice 2006 du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de budget suppl�mentaire de l?assainissement (budget annexe) pour l?exercice 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission, et par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le budget suppl�mentaire de l?assainissement de 2007 (budget annexe) est arr�t�, en recettes et d�penses, aux sommes suivantes :

Section d?investissement :

- d�penses : 76.922.277,91 euros

- recettes : 76.922.277,91 euros

Section d?exploitation :

- d�penses : 88.124.962,49 euros

- recettes : 88.124.962,49 euros

conform�ment aux �tats pr�sent�s ci-dessous.

Art. 2.- Les autorisations de programme inscrites au budget suppl�mentaire de l?assainissement de 2007 (budget annexe) sont arr�t�es aux sommes suivantes :

-d�penses : 65.138.049 euros (op�rations r�elles)

Art. 3.- Les effectifs budg�taires de la section de l?assainissement de Paris fix�s par d�lib�ration des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 relative au budget primitif de l?assainissement de 2007 sont modifi�s conform�ment au tableau ci-dessous :

(Voir le tableau ci-dessous)

Art. 4.- Pour l?ex�cution du budget, M. le Maire de Paris est autoris� � solliciter des aides aupr�s de ses partenaires et � signer les conventions correspondantes.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der par voie d?arr�ter aux virements de cr�dits � l?int�rieur d?un m�me chapitre rendus n�cessaires par les insuffisances �ventuelles de dotations constat�es au cours de l?ex�cution du budget.

Art. 6.- Pour assurer l?�quilibre du budget annexe de l?assainissement 2007, section d?investissement, M. le Maire de Paris est habilit� � contracter, en une ou plusieurs fois, un emprunt maximum de 29.494.091 euros.

Cet emprunt pourra �tre r�alis� dans le cadre suivant :

- dur�e maximum de l?emprunt: 20 ans ;

- taux appliqu� : taux fixe ou taux r�visable. En cas d?application de taux r�visables, les int�r�ts pourront �tre calcul�s sur la base des taux de r�f�rence fran�ais suivants : TEC 5, TEC 10, EURIBOR 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ,9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATI, ou de tout autre taux de r�f�rence commun�ment utilis�s par les march�s financiers. Les index r�visables de r�f�rence des emprunts � taux r�visables ne pourront �tre major�s d?une marge sup�rieure � 100 points de base ;

- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inf�rieur � 7 % ;

- les frais et commissions bancaires ne sont pas inclus au titre de la marge vis�e ci-dessus. Ils ne pourront d�passer 0,50 % l?an du montant de l?emprunt sur la dur�e de l?emprunt ;

- amortissement: l?emprunt pourra �tre � amortissement in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon une structure d�finie par le contrat. L?emprunt pourra �ventuellement �tre assorti d?un diff�r� d?amortissement.

M. le Maire de Paris est autoris� � passer tous les actes subs�quents n�cessaire � l?adaptation des modalit�s de cet emprunt dans le cadre de la r�glementation en vigueur.

M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le ou les contrats d?emprunts � r�aliser en 2007, ainsi que tous les actes subs�quents n�cessaires � l?adaptation des modalit�s de cet emprunt, � d�l�guer sa signature � Mme la Directrice des Finances de la Ville de Paris.

Le service de cet emprunt sera assur�, en cas d?insuffisance de ressources g�n�rales du budget, par une augmentation corr�lative de la redevance d?assainissement qui sera mise en recouvrement a due concurrence des sommes n�cessaires pour faire face aux charges financi�res des fractions d?emprunts effectivement r�alis�es.

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