retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un avenant n° 2 à la convention de concession du 17 novembre 1993 signée pour la construction et l’exploitation du “Parking de la Tour Maubourg”. M. Denis BAUPIN, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants et L. 1411-1 et suivants ;

Vu la convention de concession en date du 17 novembre 1993 pour la construction et l?exploitation du Parking de la Tour Maubourg � Paris (7e) ;

Vu l?avenant n� 1, en date du 23 janvier 1997, pour l?adaptation de la construction et de l?exploitation du parc de stationnement au regard de l?exploitation du r�servoir de stockage de l?eau glac�e situ� sous le parc ;

Vu l?avenant n� 1 bis, en date du 18 juillet 2006, pour l?instauration des tarifs sp�cifiques d?abonnement ;

Vu le proc�s-verbal des d�lib�rations du Conseil d?administration de la S.A. SERIMO en date du 14 novembre 2006, d�cidant la dissolution des soci�t�s anonyme du Parking de la Tour Maubourg et Le Parc Marceau, au moyen d?une transmission universelle de patrimoine au profit de la soci�t� SERIMO ;

Vu l?extrait du journal d?annonces l�gales, en date du 20 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer l?avenant n� 2 � la convention de concession du 17 novembre 1993 sign�e pour la construction et l?exploitation du parc de stationnement ?La Tour Maubourg? ledit avenant substituant la soci�t� SERIMO � la soci�t� anonyme du Parking de la Tour Maubourg (SAPTM) ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 3 juillet 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer l?avenant n�2, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention de concession du 17 novembre 1993, sign�e pour la construction et l?exploitation du parc de stationnement ?La Tour Maubourg?, ledit avenant substituant le soci�t� anonyme SERIMO, immatricul�e au R.C.S. de Nanterre sous le n� 319.329.520 � la soci�t� anonyme du Parking de la Tour Maubourg (SAPTM), immatricul�e au R.C.S. de Nanterre sous le n� 351.826.276.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DVD 167-1°
Conseil municipal
retour Retour