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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation, et notamment ses articles L. 312-2-1, R. 317-1 � R. 317-17 et R. 318-1 � R. 318-16;

Vu la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 2 ;

Vu la d�lib�ration 2004 DLH 71, par laquelle le Conseil de Paris a approuv� la mise en place du ?Pr�t Paris Logement 0 %? ;

Vu la d�lib�ration 2006 DLH 89, par laquelle le Conseil de Paris a modifi� les conditions d?attribution du ?Pr�t Paris Logement 0 %? ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � un am�nagement technique du ?Pr�t Paris Logement 0 %? ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Le tableau au 2-4 de l?article 2 de la d�lib�ration 2004 DLH 71 susvis�e modifi�e est remplac� par le tableau suivant :

?L?emprunteur ou le cas �ch�ant les co-emprunteurs justifient que la somme des revenus fiscaux de r�f�rence au titre soit de l?ann�e pr�c�dant celle de l?offre de pr�t, soit de l?avant derni�re ann�e pr�c�dant celle de l?offre de pr�t pour les diff�rentes personnes composant le m�nage ne d�passe pas les montants ci-dessous :

Nombre de personnes du m�nage	Revenu fiscal de r�f�rence
1	31.781 euros
2	44.839 euros
3	58.779 euros
4	70.176 euros
5 et plus	83.493 euros

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Ces montants sont revaloris�s au 1er janvier de chaque ann�e en proportion de l?�volution entre le 1er octobre de l?avant derni�re ann�e et le 1er octobre de l?ann�e pr�c�dente du salaire minimal de croissance vis�e � l?article L. 141-2 du Code du travail.

Toutefois, les montants plafonds revaloris�s au 1er janvier 2007 et notifi�s aux �tablissements de cr�dits le 7 novembre 2006 demeurent applicables pour les offres de pr�ts consenties jusqu?au 31 d�cembre 2007 lorsque la pr�sente condition de ressources est appr�ci�e � partir de l?avis d?imposition pour l?ann�e 2005?.

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