Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention fixant les conditions d’attribution d’une subvention compensatrice de loyer d’un montant de 162.828,00 euros, au titre de l’année 2006, à la Fondation de la France Libre pour l’occupation des locaux communaux situés 59, rue Vergniaud (13e). Mme Odette CHRISTIENNE, rapporteure.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?attribution d?une subvention compensatrice de loyer de 162.828,00 euros, au titre de l?ann�e 2006, � la Fondation de la France Libre et lui demande l?autorisation de signer une convention avec l?association ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Odette CHRISTIENNE, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les conditions d?attribution d?une subvention compensatrice de loyer d?un montant de 162.828,00 euros, au titre de l?ann�e 2006, � la Fondation de la France Libre (A 00264) pour l?occupation des locaux communaux situ�s 59, rue Vergniaud (13e).
Art. 2.- Cette subvention devra faire l?objet d?un versement au compte d?attente n� 4718-1, collectivit� 141 de la recette g�n�rale des finances de Paris.
Art. 3.- la d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 65, nature 657 483, ligne P 029, rubrique 025 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2007.
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