D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le r�glement (CE) no 1260/1999 du conseil en date du 21 juin 1999 portant dispositions g�n�rales sur les fonds structurels et le r�glement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du conseil en date du 12 juillet 1999 relatif au Fonds Social Europ�en ;

Vu le r�glement (CE) no 1159/2000 de la commission en date du 30 mai 2000 visant les actions d?information et de publicit� � mener par les �tats membres sur les interventions des fonds structurels ;

Vu le r�glement (CE) no 1145/2003de la commission en date du 27 juin 2003 modifiant le r�glement 1685/200 en ce qui concerne l?�ligibilit� des d�penses dans le cadre des op�rations cofinanc�es par les fonds structurels ;

Vu le r�glement (CE) no 438/2001 de la commission en date du 2 mars 2001 fixant les modalit�s d?application du r�glement (CE) no 1260/1999 vis� ci-dessus, en ce qui concerne les syst�mes de gestion et de contr�le du concours octroy� au titre des fonds structurels ;

Vu le r�glement (CE) no 448/2001 de la commission en date du 2 mars 2001 fixant les modalit�s d?application du r�glement (CE) no 1260/1999 en ce qui concerne la proc�dure de mise en ?uvre des corrections financi�res applicables aux concours octroy�s au titre des fonds structurels ;

Vu la d�cision 2000 no 1999 FR. 053 DO 001/CE du 18 juillet 2000 de la Commission europ�enne relative au DOCUP Objectif 3 ;

Vu le Code du travail ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le d�cret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contr�le financier d�concentr� ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative � l?am�lioration du dispositif de gestion, de suivi et de contr�le des programmes cofinanc�s par les fonds structurels europ�ens ;

Vu la circulaire DGEFP 2003/28 relative � l?extension du recours aux conventions cadres pour la gestion des cr�dits du FSE sur les programmes de l?objectif 3 ;

Vu la convention-cadre n� 2004-12-03-0270 approuv�e les 10 et 11 mai 2004 par le Conseil de Paris et sign�e le 13 septembre 2004 ;

Vu l?avenant (2005) � la convention- cadre n� 2004-12-03-0270 approuv� les 11 et 12 juillet 2005 par le Conseil de Paris et sign� le 25 octobre 2005 ;

Vu l?avenant n� 1 � l?avenant 2005 � la convention-cadre n� 2004-12-03-0270 approuv� les 17 et 18 octobre 2005 par le Conseil de Paris et sign� le 29 mai 2006 ;

Vu l?avenant (2006) � la convention-cadre n� 2004-12-03-0270 approuv� les 10 et 11 juillet 2006 par le Conseil de Paris et sign� le 3 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer convention-cadre n� 2006-12-03-0206 relative � gestion du Fonds Social Europ�en Objectif 3 (FSE Objectif 3) entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission, et par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec M. le Pr�fetde Paris, Pr�fet de la R�gion Ile-de-France la convention-cadre n� 2006-12-03-0206, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � gestion du Fonds Social Europ�en Objectif 3.

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