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Rapport final d’activité de la Commission de règlement amiable et mise en place d’un dispositif transitoire après expiration du mandat de ladite Commission consultative pour l’indemnisation amiable des entreprises riveraines en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la d�lib�ration 2004 DDEE 75, en date des 6 et 7 juillet 2004, instituant, en application de son article 2, une Commission de r�glement amiable dans le cadre de la r�alisation du Tramway des Mar�chaux Sud pour une dur�e de trois ans, et prescrivant, en application de son article 7, qu?un rapport annuel de fonctionnement de la Commission de r�glement amiable sera �labor� pour �tre pr�sent� chaque ann�e au Conseil de Paris ;

Vu le rapport d?activit� adopt� par la Commission de r�glement amiable le 29 juin 2007, qui sugg�re la mise en place d?un dispositif temporaire assurant une transition entre le dispositif de proc�dure amiable qui a justifi� sa cr�ation et la disparition pure et simple d?une telle proc�dure impliquant un renvoi syst�matique des demandeurs � l?action contentieuse ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de prendre acte du rapport final d?activit� de la Commission de r�glement amiable ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris prend acte du rapport final d?activit� de la Commission de r�glement amiable �tabli � la date du 29 juin 2007.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � finaliser les actions n�cessaires � la mise en place d?un dispositif temporaire de r�glement amiable destin� � poursuivre l?examen des demandes d?indemnisation n?ayant pu �tre examin�es par la Commission dont le mandat a expir� le 6 juillet 2007. La mise en place de ce dispositif selon une proc�dure all�g�e d?instruction et de proposition, permettrait en pratique de ne pas renvoyer de telles demandes � l?action contentieuse.

Art. 3.- Dans le cadre de ce dispositif transitoire pr�vu pour une dur�e de douze mois � compter de la date d?expiration du mandat de la Commission de r�glement amiable, la proc�dure d?instruction des dossiers sera identique � celle arr�t�e par ladite Commission ; elle reviendra comme par le pass� au Pr�sident de la Commission, M. Michel Courtin, Pr�sident honoraire du Tribunal Administratif de Paris et au secr�tariat, lequel est assur� par la Direction du D�veloppement Economique et de l?Emploi de la Ville de Paris.

La proposition sera arr�t�e par une commission r�duite, travaillant sur les m�mes bases que par le pass�, qui sera compos�e, outre le Pr�sident, de deux repr�sentants de la Ville de Paris, de deux repr�sentants de la RATP, du Maire d?arrondissement concern�, le Pr�sident ayant voix pr�pond�rante en cas de partage des voix.

Les indemnit�s du Pr�sident de la Commission, pour l?exercice de ses fonctions sont d�termin�es de la m�me mani�re que par le pass�. Il en ira de m�me de la prise en charge de ses �ventuels frais de d�placement.

Art. 4.- Mme Lyne Cohen-Solal, adjointe au Maire charg�e du commerce, de l?artisanat, des professions ind�pendantes et des m�tiers d?art et Madame Fr�d�rique Calandra, adjointe au Maire et M�diatrice de la Ville de Paris, sont d�sign�es comme repr�sentantes du Maire de Paris au sein de la Commission.

Art. 5.- Les avis de la Commission tendant � proposer une indemnisation seront soumis pour approbation au Conseil de Paris, qui approuvera les conventions de transaction entre les entreprises concern�es et la Ville de Paris ainsi que les montants des indemnisations.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DDEE 210
Conseil municipal
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