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Création d’une allocation transport handicapé. M. François DAGNAUD et Mme PénélopeKOMITÈS, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 82-1169 du 31d�cembre 1982 modifi�e, relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements de coop�ration intercommunale ;

Vu la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es ;

Vu l?article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?article 6 du d�cret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Consid�rant la n�cessit� de participer aux transports des agents porteur de handicap par des moyens adapt�s en dehors des transports en commun classique ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la cr�ation d?une allocation transport handicap� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission, et par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est cr�� une prestation sociale, d�nomm�e ?allocation transport handicap�? (ATH), dont l?objet est de participer financi�rement � la prise en charge des frais de trajet aller et retour domicile-travail des personnles handicap�s r�sidant en Ile de France et pr�sentant un taux d?invalidit� de 80 %.

Art. 2.- Les personnels concern�s sont les agents titulaires et stagiaires de la Commune et de D�partement de Paris, de m�me que les agents non titulaires de droit public comptant 6 mois de services ininterrompus � la Ville � la date de d�p�t de la demande d?attribution de l?aide

Art. 3.- L?aide pr�vue � l?article premier suppose de faire appel � un transport adapt�, aupr�s d?organisme au choix de l?agent, en dehors des moyens de transports en commun de la r�gion parisienne.

Art. 4.- La prestation est vers�e mensuellement en paie sur pr�sentation d?un justificatif de paiement � un transporteur agr��. Elle est attribu�e � rasion de 11 mois par ann�e civile.

Art. 5.- Le montant de l?aide est repr�sente la diff�rence entre le co�t r�ellement acquitt� par l?agent b�n�ficiaire et le montant acquitt� mensuellement par tout agent de la collectivit�, utilisant la carte int�grale entreprise, d�duction faite de la contribution de l?employeur, laquelle est fonction des zones en vigueur.

Art. 6.- La d�pense sera imput�e sur le budget g�n�ral de fonctionnement de la Ville de Paris (chapitre 012), de m�me qu?aux sections d?exploitation des budgets annexes du service des transports automobiles municipaux (chapitre 012), du service du fossoyage (chapitre 012), du service de l?assainissement (chapitre 012), du service des eaux (chapitre 012).

Juillet 2007
Déliberation
2007 DRH 65
Conseil municipal
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