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Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration du service de restauration de l’école élémentaire du groupe scolaire Colonel Moll 16, rue du Colonel Moll (17e) et des modalités de passation des marchés de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour la réalisation de l’opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 212-4 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R 430-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de d�molir et R 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 juillet 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de la restructuration du service de restauration de l?�cole �l�mentaire du groupe scolaire Colonel Moll 16, rue du Colonel Moll (17e) et les modalit�s de passation des march�s de travaux et lui demande l?autorisation de d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire pour l?op�ration susvis�e ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la restructuration du service de restauration de l?�cole �l�mentaire du groupe scolaire Colonel Moll 16 rue du Colonel Moll (17e).

Art. 2.- Est approuv�e la passation des march�s de travaux selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40 et 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I -1, 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas ou le march� n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3�, ou encore si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du Code des March�s Publics et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march�s n�goci�s.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire correspondantes.

Art. 5.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des march�s publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, mission 90001-99-110 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007 et au chapitre 23, article 2313, rubrique 251, mission 80000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2008, sous r�serve de la d�cision de financement.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DPA 180
Conseil municipal
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