�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?Etat une convention portant sur la participation de l?Etat au contr�le du respect des dispositions r�glementaires en mati�re d?hygi�ne des �tablissements de bain et de la qualit� des eaux de Paris effectu�s par le Laboratoire d?Hygi�ne de la Ville de Paris (L.H.V.P.) ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Etat une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant sur la participation de l?Etat au contr�le du respect des dispositions r�glementaires en mati�re d?hygi�ne des �tablissements de bain de Paris et de la qualit� des eaux effectu�s par le Laboratoire d?Hygi�ne de la Ville de Paris (L.H.V.P.).

Art. 2.- La recette en r�sultant sera constat�e au chapitre 74, article 74-718, fonction 12 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- Pour 2007, l?Etat s?engage � verser � la Ville de Paris la somme de 218.510 euros en participation au contr�le du respect des dispositions r�glementaires en mati�re d?hygi�ne des �tablissements de bain de paris et de la qualit� des eaux effectu�s par le Laboratoire d?Hygi�ne de la Ville de Paris dans le conditions pr�cis�es � l?article 10 de la convention.

�