retour Retour

Modification des délibérations DRH 28 du 22 juin 1998, DRH 44 des 24 et 25 septembre 2001 et DRH 87 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée, relatives aux primes et indemnités des agents de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 88-1083 du 30 novembre 1988 modifi� relatif � l?attribution d?une prime sp�cifique � certains agents et l?arr�t� interminist�riel du m�me jour fixant le montant de la prime sp�cifique � certains agents modifi� en dernier lieu par l?arr�t� interminist�riel du 7 mars 2007 ;

Vu la d�lib�ration DRH 28 en date du 22 juin 1998 portant cr�ation d?une prime sp�cifique en faveur des pu�ricultrices et des coordinatrices de cr�che de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 44 en date des 24 et 25 septembre 2001 portant cr�ation d?une prime sp�cifique en faveur des infirmiers surveillants chefs des services m�dicaux et des infirmiers de la Commune de Paris ;

Vu le d�cret n� 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif � l?indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des administrations centrales et l?arr�t� interminist�riel du 26 mai 2003 fixant les montants moyens de l?indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires des administrations centrales modifi� par l?arr�t� du 24 janvier 2007 ;

Vu la d�lib�ration DRH 87 en date des 28 et 29 octobre 2002 modifi�e fixant la r�glementation relative � l?indemnit� forfaire pour travaux suppl�mentaires des services centraux de la Commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les d�lib�rations DRH 28 du 22 juin 1998, DRH 44 des 24 et 25 septembre 2001 et DRH 87 des 28 et 29 octobre 2002 modifi�e, relatives aux primes et indemnit�s des agents de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A la premi�re ligne du tableau figurant � l?article 2 et aux deux premi�res lignes du tableau figurant � l?article 3 de la d�lib�ration DRH 87 des 28 et 29 octobre 2002 modifi�e susvis�e, les mots : ?� partir du 8e �chelon? sont remplac�s par les mots : ?dont l?�chelon est dot� d?un indice brut sup�rieur � 380?.

Art. 2.- A l?article 2 des d�lib�rations DRH 28 du 22 juin 1998 et DRH 44 des 24 et 25 septembre 2001 susvis�e, les mots : ?de cinq cents francs.? sont remplac�s par les mots :

?identique � celui fix� par les arr�t�s interminist�riels pris pour l?application du d�cret n� 88-1083 du 30 novembre 1988 modifi� relatif � l?attribution d?une prime sp�cifique � certains agents de la fonction publique hospitali�re?.

Art. 3.- Dans l?intitul� et dans l?article premier de la d�lib�ration DRH 28 du 22 juin 1998 susvis�e, les mots : ?coordinatrices de cr�che? sont remplac�s par les mots : ?pu�ricultrices cadres de sant�?.

Art. 4.- Dans l?intitul� de la d�lib�ration DRH 44 des 24 et 25 septembre 2001 susvis�e, les mots : ?des infirmiers surveillants chefs des services m�dicaux et des infirmiers? sont remplac�s par les mots : ?des personnels infirmiers?. Dans l?article premier, les mots : ?les infirmiers surveillants chefs des services m�dicaux et les infirmiers? sont remplac�s par les mots : ?les personnels infirmiers?.

Art. 5.- La d�pense r�sultant de la mesure ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2007 et des exercices ult�rieurs.

Pour l?ann�e 2007, cette d�pense est �valu�e � 84.610 euros et sera pr�lev�e au chapitre 012 des d�penses de personnels.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DRH 37
Conseil municipal
retour Retour