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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu la d�lib�ration des 23 et 24 mai 2005 approuvant la cr�ation de la Zone d?am�nagement concert� ?Claude Bernard-Canal Saint Denis-Quai de la Charente? ;

Vu la d�lib�ration des 11 et 12 d�cembre 2006 approuvant la r�alisation de la Zone d?am�nagement concert� ?Claude Bernard-Canal Saint Denis-Quai de la Charente? ;

Vu la convention publique d?am�nagement du 7 juillet 2005 conclue entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu l?avenant � la convention publique d?am�nagement du 24 janvier 2007 conclu entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu l?avis de France Domaine du 18 avril 2007;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose de :

- saisir Monsieur le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France,Pr�fet de Paris, pour d�clarer d?utilit� publique et la cessibilit� de l?op�ration ?Quai de la Charente? au profit de la SEMAVIP ;

- d�l�guer � la SEMAVIP la mise en ?uvre de la proc�dure d?expropriation des biens situ�s 117/bd Macdonald/22 quai de la Charente, 119/121 bd Macdonald/24 quai de la Charente, 12 quai de la Charente (19e) ;

- donner un avis favorable � l?acquisition par voie d?expropriation et � la lib�ration des biens immobiliers n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19�me arrondissement en date du 11 juillet 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 9 juillet 2007, joint au pr�sent projet de d�lib�ration ;

Consid�rant que le secteur ?Quai de la Charente? est inclus dans le p�rim�tre de la ZAC ?Claude Bernard? ;

Consid�rant que cette op�ration a �t� confi�e � la SEMAVIP par convention publique d?am�nagement sign�e le 7 juillet 2005 et par avenant � cette convention sign� le 24 janvier 2007 ;

Consid�rant que le programme d?am�nagement du secteur ?Quai de la Charente? pr�voit la r�alisation d?environ 150 logements dont la moiti� en logements sociaux, soit environ 13.300 m� HON, une cr�che de 60 berceaux d?environ 900 m� HON avec son jardin r�cr�atif de 400 m� et de surfaces commerciales d?environ 500 m� HON ;

Consid�rant que la SEMAVIP n?a pas la ma�trise fonci�re des emprises comprises dans le p�rim�tre d?am�nagement du secteur?Quai de la Charente? ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � saisir

M. le Pr�fet de la R�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris pourmettre en ?uvre la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique et l?enqu�te parcellaire n�cessaires � la r�alisation du programme d?am�nagement du secteur ?Quai de la Charente? au profit de la SEMAVIP qui comprend les adresses suivantes :

- 117 boulevard Macdonald/22 quai de la Charente (19e) ;

- 119/121 boulevard Macdonald/24 quai de la Charente (19e) ;

- 12 quai de la Charente(19e) ;

- 115 boulevard Macdonald / 18-20, quai de la Charente (19e) ;

- 14/16 quai de la Charente (19e);

Art. 2.- La SEMAVIP est autoris�e � acqu�rir et � lib�rer les emprises comprises dans le p�rim�tre, dans la limite du prix fix� par France Domaine, soit � l?amiable, soit par voie de pr�emption, soit � d�faut par voie d?expropriation et situ�es :

- 117/bd Macdonald/22 quai de la Charente (19e)

- 119/121 bd Macdonald/24 quai de la Charente (19e)

- 12 quai de la Charente (19e)

Art. 3.- La SEMAVIP est autoris�e � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure d?expropriation et de ses suites.

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