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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code de la s�curit� sociale ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer des protocoles transactionnels avec la Caisse Nationale d?Assurance Vieillesse, la Caisse R�gionale d?Assurance Maladie d?Ile-de-France et la Caisse Primaire d?Assurance Maladie des Hauts de Seine, afin de les indemniser des frais d�j� engag�s ou futurs � la suite de l?accident dont a �t� victime Madame CALLU MERITE, avenue Marc Sangnier � Paris 14�, le 27 octobre 2002 et dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole transactionnel au terme duquel la Ville de Paris s?engage � r�gler � la Caisse Nationale d?Assurance Vieillesse, la somme de 3.904,80 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole transactionnel au terme duquel la Ville de Paris s?engage � r�gler � la Caisse R�gionale d?Assurance Maladie d?Ile-de-France, la somme de 56.013,17 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole transactionnel au terme duquel la Ville de Paris s?engage � r�gler � la Caisse Primaire d?Assurance Maladie des Hauts de Seine, la somme de 129.160,51 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � indemniser la Caisse Primaire d?Assurance Maladie des Hauts de Seine � hauteur de 926 euros, en application de l?ordonnance n� 96-51 du 24 janvier 1996.

Art. 5.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 190.004,48 euros, sera imput�e sur le cr�dit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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