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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2224-13, L. 2224-14 et L. 2333-78 ;

Vu le Code de l?environnement et notamment les articles

L. 541-3 et L. 541-14 ;

Vu le d�cret n� 77-151 du 7 f�vrier 1977 portant application de l?article L. 2224-15 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le R�glement sanitaire d�partemental de Paris du 20 novembre 1979 et notamment les articles 73 et suivants ;

Vu l?arr�t� municipal du 10 mai 1983, modifi� par l?arr�t� du 20 f�vrier 1985, r�glementant la collecte des ordures m�nag�res � Paris ;

Vu la d�lib�ration 2001 DPE 104 des 19 et 20 novembre 2001 fixant, � compter du 1er janvier 2002, les tarifs des travaux d?enl�vement des d�chets, de nettoiement et de salubrit� ex�cut�s par les Services techniques de la propret�, et notamment son article 1.1 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer, � compter du 1er octobre 2007, le mode de calcul et les tarifs de la redevance sp�ciale d?enl�vement des d�chets non m�nagers ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les travaux d?enl�vement des d�chets non m�nagers, font l?objet des tarifications suivantes, � condition que les op�rations qu?ils n�cessitent n?entra�nent pas des contraintes particuli�res de service, dues notamment au non respect de la r�glementation applicable.

Le montant trimestriel de la redevance per�ue par la Ville de Paris pour l?enl�vement des d�chets non m�nagers est fix� comme suit :

Alin�a 1.- La redevance sp�ciale institu�e � Paris pour l?�limination des d�chets non m�nagers, s?applique � la totalit� des producteurs non exon�r�s, sur la part de d�chets produits quotidiennement au-del� d?un volume journalier de 330 litres. Cette franchise correspond au volume forfaitaire d?ordures m�nag�res par lieu de production.

Alin�a 2.- Tous ceux qui exercent une activit� commerciale, proposant au public une consommation alimentaire sur place sont exon�r�s de cette redevance sp�ciale.

Alin�a 3.- Le montant trimestriel de la redevance per�ue par la Ville de Paris pour l?enl�vement des d�chets non m�nagers est fix� selon les tarifs suivants :

a) un forfait de 107,17 euros par trimestre correspondant � un abonnement destin� � r�mun�rer les frais fixes li�s � la prestation ;

b) un tarif trimestriel � appliquer en fonction du nombre de conteneurs n�cessaires pour �liminer � la collecte des ordures m�nag�res le volume total journalier estim� des d�chets produits, apr�s d�duction de la franchise de 330 litres vis�e � l?alin�a 1 ci-dessus :

Volume correspondant � un conteneur de 120 litres : 276,39 euros

Volume correspondant � un conteneur de 240 litres : 477,32 euros

Volume correspondant � un conteneur de 330 litres : 594,09 euros

Volume correspondant � un conteneur de 340 litres : 612,08 euros

Volume correspondant � un conteneur de 360 litres : 648,08 euros

Volume correspondant � un conteneur de 500 litres : 806,00 euros

Volume correspondant � un conteneur de 600 litres : 916,98 euros

Volume correspondant � un conteneur de 660 litres : 1.008,76 euros

Volume correspondant � un conteneur de 750 litres : 1.083,30 euros

Volume correspondant � un conteneur de 770 litres : 1.112,18 euros

Alin�a 4.- En fonction du volume de d�chets non tri�s pr�sent� � la collecte usuelle et du volume de d�chets tri�s que le producteur s?engage � pr�senter � la collecte s�lective, la ville de Paris met � la disposition du producteur des d�chets des conteneurs en plastique selon la fr�quence des diff�rentes collectes organis�es. Les tarifs vis�s � l?alin�a 3 valent pour une pr�sentation des d�chets dans les conteneurs fournis par la ville de Paris, qu?ils soient destin�s aux d�chets faisant l?objet d?une collecte s�lective ou non.

Alin�a 5.- Lorsque le volume de conteneurs destin�s aux d�chets faisant l?objet d?une collecte s�lective d?un point de collecte est sup�rieur � 1.270 litres, les abattements suivants sont appliqu�s sur le montant total trimestriel de ce contrat (apr�s d�duction de la franchise de 330 litres) hors forfait :

entre 1.270 et 1.499 litres, abattement de 1 %

entre 1.500 et 1.719 litres, abattement de 2 %

entre 1.720 et 1.949 litres, abattement de 3 %

entre 1.950 et 2.169 litres, abattement de 4 %

entre 2.170 et 2.399 litres, abattement de 5 %

entre 2.400 et 2.619 litres, abattement de 6 %

entre 2.620 et 2.849 litres, abattement de 7 %

entre 2.850 et 3.069 litres, abattement de 8 % entre 3.070 et 3.299 litres, abattement de 9 %

entre 3.300 et 5.099 litres, abattement de 10 %

entre 5.100 et 5.549 litres, abattement de 11 %

entre 5.550 et 5.999 litres, abattement de 12 %

entre 6.000 et 6.449 litres, abattement de 13 %

entre 6.450 et 6.899 litres, abattement de 14 %

et au-del� de 6.900 litres, abattement de 15 %

Alin�a 6.- Sous r�serve de l?application des dispositions de l?article 2 de l?arr�t� du 10 mai 1983 modifi� par l?arr�t� du 20 f�vrier 1985, r�glementant la collecte des ordures m�nag�res � Paris, une majoration de 25 % peut �tre appliqu�e au montant de la redevance r�sultant de l?application de l?alin�a 3 de la pr�sente d�lib�ration, lorsque la pr�sentation des d�chets se fait hors conteneurs, et apr�s accord expr�s des services municipaux afin de tenir compte des suj�tions particuli�res entra�n�es par cette situation.

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration abroge, � compter du 1er octobre 2007, l?article 1.1 de la d�lib�ration 2001 DPE 104 des 19 et 20 novembre 2001, fixant, � compter du 1er janvier 2002, le mode de calcul et les tarifs de la redevance sp�ciale d?enl�vement des d�chets non m�nagers.

Art. 3.- Les tarifs vis�s dans la pr�sente d�lib�ration tiennent compte des frais g�n�raux.

Art. 4.- Les recettes correspondantes sont constat�es sur les fonction 8, rubrique 812, chapitre 70, nature 70613, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration qui prendra effet au 1er octobre 2007 sera publi�e au ?Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris?.

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