retour Retour

DF 49 - Autorisation au représentant de la Ville de Paris, porteur de parts aux assemblées générales de la société anonyme de gestion des eaux de Paris - Eau de Paris, à approuver un projet de résolution visant à modifier l’article 27 bis des statuts de la société ainsi que la ou les résolutions portant sur la nomination de nouveaux censeurs dans la limite du nombre de censeurs prévus par l’article 27bis. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu les articles L. 1521-1 et L. 1524-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les statuts de la soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Autorisation est donn�e au repr�sentant de la Ville de Paris, porteur de parts aux assembl�es g�n�rales de la soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris - Eau de Paris, � approuver un projet de r�solution visant � modifier l?article 27 bis des statuts de la soci�t� (modification annex�e � la pr�sente d�lib�ration) ainsi que la ou les r�solutions portant sur la nomination de nouveaux censeurs dans la limite du nombre de censeurs pr�vus par l?article 27 bis.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DPE 90
Conseil municipal
retour Retour