Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention constitutive du Point d’Accès au Droit (PAD) du 13e arrondissement. Mmes Frédérique CALANDRA et Mylène STAMBOULI, rapporteures.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu la convention-cadre relative � la cr�ation des Points d?Acc�s au Droit (PAD) de la Ville de Paris en date du 20 octobre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer, au nom de la Ville de Paris, la convention constitutive du Point d?Acc�s au Droit (PAD) du 13e arrondissement ;
Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 5 juillet 2007 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Fr�d�rique CALANDRA et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, la convention constitutive du Point d?Acc�s au Droit (PAD) du 13e arrondissement, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
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