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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention constitutive du Point d’Accès au Droit (PAD) du 13e arrondissement. Mmes Frédérique CALANDRA et Mylène STAMBOULI, rapporteures.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la convention-cadre relative � la cr�ation des Points d?Acc�s au Droit (PAD) de la Ville de Paris en date du 20 octobre 2003 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer, au nom de la Ville de Paris, la convention constitutive du Point d?Acc�s au Droit (PAD) du 13e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 5 juillet 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Fr�d�rique CALANDRA et Myl�ne STAMBOULI, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, la convention constitutive du Point d?Acc�s au Droit (PAD) du 13e arrondissement, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DAJ 12
Conseil municipal
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