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Autorisation à M. le Maire de Paris de régulariser un avenant au bail emphytéotique consenti à l’association cultuelle copte orthodoxe de l’Eglise Sainte Marie et Saint Marc de Paris portant sur le terrain communal situé 22, rue de l’Est (20e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par l’association de la demande de permis de construire nécessaire à la réalisation du projet visé par l’avenant. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L. 2122.21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;

Vu la d�lib�ration 1991 D. 1973, du 25 novembre 1991, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec l?association cultuelle de l?Eglise copte orthodoxe de Sainte Marie et Saint Marc de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 22 rue de l?Est (20e) ;

Vu la d�lib�ration 1994 D. 1781 autorisant le versement � l?association d?une subvention d?investissement plafonn�e � 457.347,05 euros (3 000 000 F) pour l?am�nagement de cet immeuble communal ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de r�gulariser un avenant au bail emphyt�otique portant location au profit de l?association cultuelle de l?Eglise copte orthodoxe de Sainte Marie et Saint Marc de Paris de l?immeuble communal sis 22, rue de l?Est (20e), et soumet � son approbation le fait de consentir le d�p�t par cette association d?une demande de permis de construire ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu la saisine de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 20 avril 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � r�gulariser un avenant au bail emphyt�otique consenti � l?association cultuelle de l?Eglise copte orthodoxe de Sainte Marie et Saint Marc de Paris concernant l?immeuble communal sis 22, rue de l?Est (20e). Cet avenant portera sur les points suivants :

- La Ville de Paris renonce express�ment � demander la r�siliation du bail emphyt�otique, nonobstant l?inex�cution de diff�rentes conditions du bail initial.

-Le terrain d?assiette du bail emphyt�otique est d�sormaisla parcelle cadastr�e section AR n� 86, lieudit 22, rue de l?Est pour 493 m�tres carr�s, r�sultant de la division de la parcelle cadastr�e section AR n� 59 pour 1208 m�tres carr�s.

-Le preneur s?engage � r�aliser le programme faisant l?objet du permis de construire auquel l?avenant fera r�f�rence, soit un b�timent � R+2 comprenant :

Au sous-sol : une sacristie de 40 m�tres carr�s, des sanitaires et locaux techniques ;

Au rez-de-chauss�e : une Eglise copte de 280 m�tres carr�s et une chapelle de 50 m�tres carr�s ;

En mezzanine, le balcon de la salle de culte de 30 m�tres carr�s ;

Au premier �tage : une biblioth�que de 90 m�tres carr�s, des bureaux de 15 � 30 m�tres carr�s et des sanitaires ;

Au 2e �tage : une salle d?enseignement de 145 m�tres carr�s et des bureaux attenants de 15 m�tres carr�s.

- L?emphyt�ote s?engage � poursuivre l?�dification desdites jusqu?� leur complet ach�vement dans un d�lai de trois ans, � d�faut le bail emphyt�otique sera r�sili� sans possibilit� qu?un nouveau bail soit accord� � l?association cultuelle de l?Eglise copte de Ste Marie et St Marc de Paris concernant l?immeuble communal sis 22, rue de l?Est (20e).

- La Ville consent express�ment � la constitution, sans indemnit�, des servitudes (non altius tollendi, d?appui et d?accro-chage), rendues n�cessaires pour la construction de l?immeuble objet du bail emphyt�otique sur la nouvelle assiette cadastrale susmentionn�e. La constitution des servitudes ci-dessus entre la parcelle cadastr�e AR n� 85 (24 rue de l?Est), fonds dominant pour les servitudes non altius tollendi, et la parcelle cadastr�e AR n� 86 (22 rue de l?Est), fonds dominant pour la servitude d?appui et d?accrochage, fera l?objet d?un acte notari� sp�cifique ult�rieur.

-Les autres stipulations du bail sont inchang�es.

-Tous les frais, droits et �moluments entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, �valu�s � 600 euros, seront � la charge de la Ville de Paris.

Art.2.-La d�pense correspondante sera imput�e � la nature 6226, fonction 70, UAG 65000, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2006 et suivants.

Art.3.-M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par l?association emphyt�ote de la demande de permis de construire n�cessaire � la r�alisation du projet vis� par l?avenant.

Mai 2006
Déliberation
2006 DLH 64
Conseil municipal
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