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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la RIVP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la RIVP d?une partie de la propri�t� communale situ�e 76/76 bis, rue de Rennes (6e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de Monsieur le Maire du 6e arrondissement en date du 5 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6�me arrondissement en date du 2 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris (RIVP), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas d?Aquin (7e) un bail � caract�re emphyt�otique portant location � la soci�t� d?une partie de l?immeuble communal situ� 76/76 bis, rue de Rennes (6e), en vue de transformer les locaux d?habitation en logements sociaux ;

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � la date de sa signature et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;

- le contrat sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 29 d�cembre 2000 entre la Ville de Paris et la soci�t� ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la location portera sur l?ensemble de la parcelle, � l?exception des volumes affect�s � EDF (pour la partie non d�class�e du domaine public, ou occup�s par EDF (pour la partie d�class�e). Son assiette sera d�termin�e par relev� de g�om�tre aux frais de la locataire ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ; elle devra maintenir 21 droits de r�servation de logements � EDF jusqu?au 31 d�cembre 2009 ;

- le loyer sera fix� � 120 000 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de logements sociaux, ce loyer pourra �tre revu au regard du plan de financement de l?op�ration ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- en fin de location, l?immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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