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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention, du 29 d�cembre 2000, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la RIVP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la RIVP des propri�t�s communales situ�es 8-10, rue Charles Delescluzes ; 29, rue de la Forge Royale ; 7 � 9 et 17 passage Saint-Bernard ; 19, impasse Charri�re (11e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 27 avril 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la RIVP, dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas d?Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 8-10, rue Charles Delescluzes ; 29, rue de la Forge Royale ; 7 � 9 et 17, passage Saint-Bernard ; 19, impasse Charri�re (11e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet au 1er janvier 1992, date � laquelle les propri�t�s communales ont �t� mises � la disposition de la RIVP et viendra � expiration au 31 d�cembre 2043 ;

- le contrat sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention sign�e le 29 d�cembre 2000 entre la Ville de Paris et la soci�t� ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

-l?organisme renoncera � demander toutes indemnit�s oudommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l?organisme souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;

- le bail sera assorti d?un loyer capitalis� fix� � 2.356.404, 46 euros que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?acte ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?organisme deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

-pendant toute la dur�e de la location, l?organisme devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

-en fin de location, les immeubles devront �tre rendus � laVille de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de l?organisme.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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