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Autorisation donnée à M. le Maire de Paris : de conclure avec la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière Interdépartementale de la Région Parisienne (SEMIDEP) un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal sis 12, cité Trévise (9e) ; - de proroger la convention de mise à disposition gracieuse de l’immeuble, consentie au Centre d’Action Social Protestant le 24 juin 2005, jusqu’au 31 décembre 2006. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment :

- les conditions de location � la SEMIDEPde la propri�t� communale situ�e 12, cit� Tr�vise (9e) ;

- la prorogation de la convention de mise � disposition gracieuse de l?immeuble communal au CASP, sign�e le 24 juin 2005, jusqu?au 31 d�cembre 2006 ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 10 mai 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 9 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� Anonyme d?Economie Mixte Immobili�re Interd�partementale de la R�gion Parisienne (SEMIDEP), dont le si�ge social est situ� 7, avenue de la R�publique (11e) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 12, cit� Tr�vise (9e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � la date � laquelle la propri�t� communale sera mise � la disposition de la SEMIDEP et viendra � expiration le 31 d�cembre 2055 ;

- la SEMIDEPprendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ;

- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de r�habilitation, ce loyer pourrait �tre serait revu au regard du plan de financement de l?op�ration. A cet �gard, la soci�t� devra soumettre, dans l?ann�e suivant la date d?effet du bail, le programme des travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l?op�ration ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SEMIDEP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SEMIDEPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

-en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �trerendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SEMIDEP.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � proroger la convention de mise � disposition gracieuse de l?immeuble situ� 12, cit� Tr�vise, sign�e avec le CASP le 24 juin 2005, jusqu?au 31 d�cembre 2006.

Mai 2006
Déliberation
2006 DLH 45
Conseil municipal
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